Application des CGV
- Les conditions générales de vente sont les seules applicables à toutes nos ventes qu'elles régissent intégralement. En application de l'article L.441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toute autre disposition contraire ou complémentaire figurant dans un document quelconque du client.
Commandes
- Une commande d'un client ne devient définitive qu'après sa confirmation par Tellier Brise-Soleil selon les modalités suivantes : Toute commande client doit préciser exactement les cotes de produits. Si la réalisation est possible, alors Tellier Brise-Soleil établit un plan (sous la responsabilité du client qui a transmis les cotes). Le plan et la commande telle qu'acceptée par Tellier Brise-Soleil sont adressés par mail au client pour vérification. Aucune fabrication ne sera déclenchée sans validation des plans par le client.
Garantie
- Tellier Brise-Soleil s'engage à réaliser la commande conformément aux seules mentions acceptées figurant sur la confirmation, sous la responsabilité du client quant aux cotes. En matière de couleur, le client a été informé que les coloris des produits Tellier Brise-Soleil peuvent présenter une légère différence d'intensité et de coloris du fait de la nature du support et de la peinture / laque. Il a accepté expressément que cette variation du Delta E soit au plus égale 1.5 pour le coloris blanc et 3,0 pour une couleur. Ce delta est celui imposé par les fournisseurs du thermolaquage. Tellier Brise-Soleil garantit ses fabrications conformément à la loi et dans la limite du montant payé par le client. Tellier Brise-Soleil ne couvre jamais les dommages indirects et incorporels. Aucune garantie n'est donnée aux clients professionnels au titre des articles 1641-s. et 1386-1s. du Code Civil et, pour ce dernier, l'exclusion de garantie vaut pour les dommages causés aux biens à usage professionnel. Si le client décèle un défaut de nature à engager la responsabilité de Tellier Brise-Soleil, il doit alors en informer Tellier Brise-Soleil par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours de sa découverte (ou dans les quarante-huit (48) heures de la livraison pour les vices apparents). Toute chose devant alors rester en l'état pour permettre à Tellier Brise-Soleil et au client d'établir un procès-verbal contradictoire, au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception pour constater la réalité du défaut et l'éventuelle responsabilité légale de Tellier Brise-Soleil. Si Tellier Brise-Soleil estime que le défaut relève de sa garantie alors Tellier Brise-Soleil prendra en charge la réparation du produit concerné ou, à son choix, fournira un produit équivalent.
Délivrance & Transport
- L'obligation de délivrance des produits vendus par Tellier Brise-Soleil est réalisée par la mise à disposition à l'usine Tellier Brise-Soleil. Le client assume sous sa seule et entière responsabilité tous les risques du chargement, transport et déchargement. Le client doit organiser l'accessibilité du camion de transport au jour et lieu prévu pour déchargement et dans les conditions normales de sécurité. À défaut et si les marchandises ne pouvaient être déchargées alors le client sera facturé de tous les coûts de réexpédition et de dédommagement de Tellier Brise-Soleil pour cette perturbation. Toute réserve sur la livraison (manque, défaut) devra faire l'objet d'une mention sur lettre de voiture et être notifiée en lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours au transporteur et à Tellier Brise-Soleil, et devra préciser la nature et la cause du défaut. Les délais de transport et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement ou entraîner une quelconque modification de la commande (résiliation ou résolution, totale ou partielle). Tellier Brise-Soleil se réserve le droit de fractionner ses expéditions de commande. Les emballages ne sont jamais repris par Tellier Brise-Soleil.
Prix et modalités de paiement
- Nos prix s'entendent hors taxes, départ usine ou franco client si précisé ou transitaire basés en France métropolitaine (sans que cette notion ne modifie la responsabilité des risques du transport assumée par le client) et emballage perdu inclus. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les prix mentionnés dans un devis ne valent que pour la quantité qui y figurent et dans le délai de validité de deux (2) mois dudit devis à compter de son émission. Sauf disposition spécifique, le paiement des factures émises par Tellier Brise-Soleil doit être effectué selon le moyen indiqué sur la facture à son siège social dans les trente (30) jours fin de mois le quinze (15).
- Pour tout nouveau client ou lorsqu'un client n'aura pas payé ses factures dans les délais, la première commande (ou la commande suivant celle non payée dans les délais) sera payable par virement : cinquante pour cent (50%) du montant TTC à la commande du client, cinquante pour cent (50%) avant la livraison ,ou au choix de Tellier Brise-Soleil , soit par paiement intégral à la commande (ce dernier cas en particulier vaut pour les clients non couverts par notre assurance-crédit). Dans tous les cas, les conditions de paiement sont liées à leur acceptation par notre assurance-crédit. En outre tout retard de paiement à ce stade entraîne automatiquement modification du délai de livraison convenu. Le client accepte dès à présent que le nouveau délai soit alors fixé unilatéralement par Tellier Brise-Soleil.
Défaut de paiement
- Les sommes non payées à l'échéance porteront conformément à la loi intérêt, sans mise en demeure préalable, à compter de cette date, à un taux égal à deux (2) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le recouvrement contentieux (considéré comme tel après une première mise en demeure de Tellier Brise-Soleil) d'une créance entraînera à titre d'indemnité de dédit du client de son engagement de payer à l'échéance, le paiement d'une somme égale à vingt pour cent (20%) de la commande TTC impayée sans pouvoir être inférieure à trois cent cinquante Euros (350 €) et sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement. En outre, le défaut de paiement entraînera : la déchéance immédiate du terme de toutes les créances à échoir sur le client et leur exigibilité immédiate ; la suspension de toutes les commandes en cours et la faculté d'appliquer la clause de réserve de propriété avec la conservation alors, à titre d'indemnité, de tous les acomptes reçus au titre de ladite commande.
Clause de réserve de propriété
- Les marchandises restent la propriété de Tellier Brise-Soleil jusqu'à encaissement définitif du prix complet, principal et accessoire, frais, intérêt. En revanche, les risques de la chose sont transférés au client dès la délivrance (mise à disposition à l'usine Tellier Brise-Soleil). Le client s'engage à prendre préalablement à toute livraison une assurance couvrant les risques et dommages causés par et subis par la chose et à en justifier à Tellier Brise-Soleil à première demande, avant livraison.
Règlement des litiges
- Les parties s'obligent, avant de porter leur différend devant le Tribunal, sauf si celui-ci porte sur un défaut de paiement, à négocier en vue de trouver une solution amiable pendant les deux mois suivant date de réception de la lettre que le plaignant adresse à l'autre partie. À défaut d'accord amiable dans ce délai, alors le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux d'Angers (Maine et Loire).